Lors de leur achat, les véhicules polluants font l’objet d’une taxe additionnelle appelée « malus automobile ». Afin de limiter les conséquences de ce dispositif pour les familles nombreuses, une mesure de dégrèvement a été instituée.
MALUS AUTOMOBILE ET TAXE CO2 POUR UN VEHICULE POLLUANT
Deux écotaxes (Malus et Taxe CO2) ont été mises en place pour sanctionner financièrement l’acquisition ou la location d’un véhicule particulier polluant, neuf ou d’occasion, selon la quantité de dioxyde de carbone (CO2) émise par le véhicule. Les années suivantes, s’ajoute une taxe annuelle pour les véhicules dont le taux de CO2 est le plus haut.
Pour savoir si votre véhicule est concerné par cette taxe, il est possible d’utiliser un téléservice mis à disposition sur internet. Vous devrez préciser la marque, le modèle et la version de votre véhicule.
MINORATION DU MALUS AUTOMOBILE : COMMENT EN BENEFICIER
La minoration du malus automobile s’adresse aux familles qui achètent un véhicule d’au moins cinq places assises, et pour un seul véhicule de ce type par foyer. Dans le cadre du calcul du malus automobile, la réduction a été évaluée à 20 g de C02/km par enfant à charge. La taxe due est réglée lors de l’immatriculation du véhicule. Enfin, si toutes les conditions requises sont respectées, la restitution a lieu après le dépôt d’une demande de remboursement.
Un formulaire 1710-SD de demande de remboursement malus automobile doit être rempli. Puis il est transmis au centre des finances publiques indiqué sur le dernier avis d’impôt sur le revenu, et ce, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’immatriculation. Important ! il doit être accompagné de toutes les pièces justificatives :
• Copie du certificat d’immatriculation du véhicule
• Copie du dernier avis d’impôt sur le revenu
• Relevé d’identité bancaire
• Et pour un enfant majeur : document prouvant que le foyer est composé d’au moins 3 enfants (attestation CAF, livret de famille…).
Tous les renseignements concernant cette procédure sont consultables sur le site du gouvernement. Et vous pourrez également y télécharger le formulaire 1710-SD en format pdf.
Un comptable pour les particuliers ?
Impôt sur le revenu, inventaire de patrimoine, réponses à des questions juridiques, financières ou comptables, étude de financement, majeur protégé… Renseignez-vous auprès de LBO Experts !
Comments are closed.
