Dans le But de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a décidé d’ouvrir aux employeurs la possibilité de verser, à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvement sociaux (CSG/CRDS) dans la limite de 1000 €.
Afin de garantir que ces primes correspondent effectivement à une rémunération supplémentaire, le projet de loi précise que pour être éligible à l’exonération, elles ne peuvent en aucun cas se substituer aux augmentations de salaires et primes prévues par les accords de branche ou d’entreprise ou les usages de l’employeur.
L’employeur peut par ailleurs verser, nonobstant toute stipulation conventionnelle contraire, la prime à une partie seulement des salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pourra être modulé selon les différents bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classifications, la durée de présence effective pendant l’année 2018.
Cette prime devra faire l’objet d’un accord dans l’entreprise. Toutefois, afin de permettre la diffusion la plus rapide possible de la prime, ses modalités pourront être arrêtées jusqu’au 31 janvier 2019 par décision unilatérale du chef d’entreprise (avec une information ultérieure du Comité social et économique avant le 31 mars 2019). Dans le même objectif de rapidité, la prime devra être versée à partir du 11 décembre 2018 et avant le 31 mars 2019.
EXONÉRATION TOTALE QUELLE QUE SOIT LA TAILLE DE L’ENTREPRISE
- Pour le SALARIÉ une exonération d’impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux (CSG/CRDS) et de cotisations sociales.
- Pour L’EMPLOYEUR une exonération de cotisations patronales.
QUAND EST-CE QUE L’EMPLOYEUR PEUT VERSER LA PRIME EXCEPTIONNELLE ?
Si la prime est versée sans accord d’entreprise, la décision unilatérale doit être arrêtée avant le 31 janvier 2019 et avec une information ultérieure et avant le 31 mars 2019 du Comité social et économique du comité d’entreprise, des délégués du personnel ou de la délégation unique du personnel s’ils existent.
QUELLES CONDITIONS POUR QUE LA PRIME SOIT EXONÉRÉE DE CHARGES SOCIALES ET D’IMPÔTS ?
- La prime ne se substitue pas aux augmentations et primes prévues par lesdits accords de branche ou d’entreprise ou les usages de l’employeur.
- Inférieur à 3 fois le SMIC. cette prime peut être attribuée par l’employeur à tous les salariés et sera entièrement défiscalisée pour les salariés dont la rémunération en 2018 est inférieure à 3 SMIC.
- Versement avant le 31 mars 2019. Les modalités quant au versement de la prime sont arrêtées avant le 3l janvier (sans accord d’entreprise) ou avant le 31 mars (avec accord d’entreprise).
Comments are closed.
