Le gouvernement a mis en place des mesures de réduction de la TVA allant de 10% à 5.5%. Cette mesure facilite l’accès à la rénovation énergétique des ménages. Sur une base TVA à 20% cet avantage fiscal représente une économie de 14.5% sur un chantier de rénovation !
Une mesure fiscale qui facilite la rénovation énergétique des habitations
La TVA réduite jusqu’à 5.5% concerne uniquement les travaux de rénovation d’un logement ancien (plus de 2 ans), sous certaines conditions. Le gouvernement met à disposition une notice d’utilisation complète sur le site service-public.fr. Vous y trouverez en détail les conditions d’éligibilité à cette mesure :
Comment bénéficier de la TVA à taux réduit sur les travaux de rénovation d’un logement ?
La personne effectuant les travaux (la personne cliente des prestataires) doit obligatoirement fournir AVANT FACTURATION une attestation de la conformité de son logement aux conditions d’application de cette mesure.
Qui peut bénéficier de la TVA à taux réduit ?
- Propriétaires (occupant, bailleurs, syndicats, SCI)
- Locataires ou occupants à titre gratuit
- Agences immobilières dans le cas d’une mise en location
- Marchands de biens dans le cadre d’une revente
Où trouver les attestations et laquelle choisir ?
Il existe deux types d’attestations. Une spécifique pour le gros œuvre et une simplifiée pour le second œuvre (réparation et entretien). Les modalités d’utilisation détaillées sont expliquées dans la notice des documents. Elles sont disponibles en téléchargement sur le site impôts.gouv.fr
Simplification de la procédure pour les travaux de rénovation d’un logement d’un montant inférieur à 300€
Afin de faciliter les démarches administratives pour les clients et les professionnels, cette attestation n’est pas rendue obligatoire pour les travaux dont le montant TTC ne dépasse pas 300€. La facture devra obligatoirement mentionner :
- Nom et adresse du client et de l’immeuble faisant l’objet des travaux
- Nature des travaux
- Mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans
Vous rencontrez des difficultés sur cette mesure fiscale, vous avez des questions sur la facturation ? Contactez un Expert LBO pour en discuter.
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